Conditions générales de ventes
assur-emploi.fr | Version en vigueur au 27 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités contractuelles entre :
RELAIS ASSUR, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 10 rue du Val, 89740 Cruzy-le-Châtel, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 831 899 596,représentée par Véronique PHILIPPE, Présidente
ci-après désignée le Prestataire, et tout professionnel agissant dans le cadre de son activité, souscrivant aux services proposés via le site assur-emploi.fr, ci-après désigné le Client, à l’exclusion de toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
« Site » : la plateforme numérique assur-emploi.fr éditée par le Prestataire.
« Services » : prestations de rédaction, diffusion d’offres d’emploi, gestion de candidatures et évaluation des compétences.
« Licence » : droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à une durée d’un (1) an, accordé au Client pour accéder aux Services.
« Candidat » : toute personne physique postulant à une offre diffusée via le Site.
« Données personnelles » : informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD
Les présentes CGV encadrent la vente par le Prestataire d’un droit d’accès annuel aux fonctionnalités du Site assur-emploi.fr, sous forme d’un achat unique valable pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la date de paiement effectif.
L’achat des Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.
L’achat de la licence annuelle au tarif forfaitaire de 195 € TTC (cent quatre-vingt-quinze euros toutes taxes comprises) comprend :
- L’accès à un espace de gestion personnalisé ;
- La création et la publication illimitée d’offres d’emploi sur le Site pendant une période de douze (12) mois ;
- L’accès aux candidatures reçues via le Site, avec outils de tri et de suivi ;
- La possibilité d’activer des tests automatisés d’évaluation des compétences (via questionnaires standards intégrés).
Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
La licence n’autorise qu’un usage par une seule entité juridique. Toute utilisation pour le compte de tiers ou la mutualisation entre structures affiliées est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
En cas de non-respect par le Client des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants ou de violation de la propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services, sans indemnité, et de résilier de plein droit le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Prestations optionnelles (sur devis ou tarification distincte) Peuvent être proposées en supplément :
- La diffusion des annonces sur des plateformes partenaires (jobboards, réseaux) ;
- Des prestations de sourcing ou préqualification sur mesure ;
- La sponsorisation d’une offre.
5.1 – Prix
Le prix de la licence annuelle d’accès est fixé à 195 € TTC, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Ce prix est ferme et non révisable pour la durée couverte.
La licence fait l’objet d’un achat unique, sans reconduction automatique ni tacite. À l’issue de la période d’un an, l’accès sera désactivé, sauf si le client procède volontairement à un nouvel achat.
5.2 – Paiement
Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la commande, par l’un des moyens sécurisés proposés via notre prestataire de paiement Stripe, notamment : carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou tout autre moyen de paiement pris en charge par Stripe.
Le traitement de la commande et l’activation des Services sont conditionnés à la réception effective du paiement.
La licence est valable pour une durée fixe de 12 mois à compter de la date d’activation.
Elle n’est pas reconductible tacitement et ne nécessite aucune résiliation.
À l’issue de cette période, le Client pourra, s’il le souhaite, renouveler manuellement son droit d’accès en procédant à un nouvel achat, sans aucun engagement automatique. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’usage partiel ou d’arrêt anticipé à l’initiative du Client
Le traitement de la commande et l’activation des Services sont conditionnés à la réception effective du paiement.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition une plateforme fonctionnelle, dans la limite d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
- D’un défaut de candidatures ou d’absence de recrutement effectif ;
- D’interruptions temporaires du Site dues à la maintenance, la mise à jour ou à des circonstances extérieures ;
- Des conséquences de l’utilisation des outils d’évaluation (non contraignants juridiquement) ;
- Du traitement des candidatures effectué par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant perçu pour la vente de la licence concernée.
Dans le cadre des Services, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles collectées via le Site au nom du Client.
Le Client demeure entièrement responsable du traitement des données de ses candidats, notamment pour :
- L’information des personnes concernées ;
- Le choix de la base légale du traitement (intérêt légitime, consentement, etc.) ;
- Le respect des durées de conservation.
Le Prestataire s’engage à respecter l’article 28 du RGPD.
Tous les contenus, logiciels, bases de données, logos, interfaces et fonctionnalités du Site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la durée de la licence, pour un usage interne, non commercial, non cessible et non transférable.
Toute reproduction, extraction, réutilisation ou mise à disposition non autorisée est interdite.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe, conflit, cyberattaque, grève, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Auxerre, sauf disposition légale impérative contraire.
L’achat d’une licence sur le Site vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV, sans possibilité de rétractation.